À l’occasion de la vente, du don ou d’une cession de voiture, les protagonistes ont l’obligation de remplir un formulaire de déclaration de cession. Ayant pour but d’approuver la transaction, cette déclaration de cession est remplie et signée de commun accord par le vendeur et l’acheteur. Elle dispose de trois parties importantes à remplir rigoureusement.
La première partie remplie par l’ancien propriétaire
La déclaration de cession doit comporter des informations sur le véhicule. Cette section est remplie par l’ancien propriétaire. Elle comporte :
- Le numéro d’identification ainsi que celui d’immatriculation de la voiture ;
- La marque de la voiture ;
- La date où la voiture fut premièrement immatriculée ;
- Le type de véhicule, la variante et la version ;
- L’origine de la voiture ;
- Le modèle du véhicule ;
- Le kilométrage de la voiture ;
- Le numéro de formule de la carte grise si l’ancien propriétaire possède l’attestation d’immatriculation ;
- Informer sur le motif de non-possession de la carte grise si l’ancien propriétaire n’en possède pas.
Toutefois, il faut noter que céder un véhicule est impossible si l’ancien propriétaire ne peut pas donner la carte grise barrée de la voiture. Il devra donc engager une procédure pour en acquérir une autre.
La deuxième partie remplie également par l’ancien propriétaire
Cette partie est réservée aux informations personnelles de l’ancien propriétaire. Ce dernier y consigne :
- S’il s’agit d’une personne physique : il doit renseigner son nom, son prénom, son nom d’usage, son sexe, son adresse ;
- S’il s’agit d’une agence : il doit être mentionné la dénomination sociale, le numéro SIRET et l’adresse de l’agence ;
- Nature de la transaction : vente, cession véhicule, don ou cession pour destruction ;
- Date et heure de la transaction ;
- Lieu et date de l’élaboration de la déclaration ;
- Signature de l’ancien propriétaire.
Quelques informations compte tenu de la nature de la transaction
Voiture vendue ou cession de véhicule gratuitement : donner des informations sur la remise de l’attestation de situation administrative de la voiture. De même, l’ancien propriétaire doit mentionner l’ensemble des pièces conformes à l’attestation d’immatriculation.
Voiture cédée pour destruction : l’ancien propriétaire notifié que la voiture a véritablement fait l’objet d’une cession à une agence de véhicules hors d’usage. Le numéro d’agrément de l’agence doit être mentionné.
Il faut noter que l’ancien propriétaire a l’obligation de remettre l’attestation de situation administrative au nouveau propriétaire. Cette attestation doit être datée de moins de 15 jours et servir de preuve que la voiture ne soit l’objet d’aucun litige susceptible de bloquer la vente ou la cession.
La troisième partie concernant l’acquéreur
Un champ est réservé sur la déclaration de cession au nouveau propriétaire pour qu’il renseigne des informations le concernant.
- Si l’acheteur est une personne physique : il doit mentionner son nom, son prénom, son nom d’usage et son adresse ;
- Si l’acquéreur est une personne morale : il est obligatoire de mentionner la raison sociale, le numéro SIRET ainsi que l’adresse de la société ;
- Lieu et date de l’élaboration de la déclaration de cession ;
- La signature de l’acquéreur.
De plus, deux autres cases sont disposées sur la déclaration pour être cochées.
La première case est cochée pour attester que la voiture a été acquise à la date et l’heure fournie par le vendeur. La seconde case est cochée pour confirmer que l’acquéreur dispose des informations sur la situation administrative du véhicule.
